Conditions générales de vente

 

Entre l'entreprise daarishop, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de N’Djamena sous le numéro RCCM TC/NDJ/17A 2058. L' entreprise peut être jointe par email au contact@daarishop.com ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après le « Vendeur » d’une part, Et la personne physique procédant à l’achat de produits ou services de l'entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Daarishop est éditeur de produits d'usage local et de services exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de notre site Internet www.daarishop.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par daarishop peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et prestations proposés par daarishop. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et prestations, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise qui est partie intégrante du Contrat entre daarishop et l'acheteur. Daarishop se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : www.daarishop.com/cgv. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par daarishop constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers www.daarishop.com  sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition éventuelle. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit et prestation offert par daarishop pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse,Téléphone …) et du bénéficiaire au TCHAD ; ➢Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢Vérification des éléments de la commande/bénéficiaire et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Le client recevra un deuxième mail l’informant de la disponibilité de la commande pour un retrait auprès de notre boutique daarishop à Ndjamena. Ce mail contient un code à transmettre au bénéficiaire pour permettre le retrait de la commande. Pour les recharges téléphoniques, le téléphone du bénéficiaire est rechargé automatiquement dans un délais d’une heure après paiement de la commande. Le délais d’une heure est applicable si la commande est passée pendant la tranche horaire de 7H à 22H. Au delà le bénéficiaire recevra le crédit de communication dès 7H. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Daarishop se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à

disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'entreprise. Le client atteste avoir reçu un 

des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Daarishop s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, daarishop en informe le Client. Ces informations contractuelles

sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'entreprise. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée ). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, daarishop rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Envoi d’émail à contact@daarishop.com et le produit doit être retourné à la boutique daarishop. La non réalisation d'une prestation par un partenaire entraîne également un remboursement du client. Le remboursement sur le compte du client se fait dans un délais de 15 jours après retour du produit ou confirmation de l'absence d'exécution de la prestation par le partenaire.

Les recharges téléphoniques ne sont ni échangeables ni remboursables en cas d'erreur de l'acheteur. Il appartient au Client de vérifier le numéro du bénéficiaire avant de passer la commande. En cas de non réception de crédit de communication dans un délais de 8H, le client pourra contacter daarishop en vue d’une réclamation. 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

Article 6 : Modalités de livraison

Nos produits ne sont pas livrés. Ils sont disponibles pour retrait de 8H à 18H après réception du code secret fourni dans le mail. 

Pour les recharges téléphoniques, le téléphone du bénéficiaire est rechargé automatiquement dans un délais d’une heure après paiement de la commande. Le délais d’une heure est applicable quand la comlande est passée pendant la tranche horaire de 7H à 22H. Au delà le bénéficiaire recevra le crédit de communication dès 7H.

Darrishop met à disposition deux points de contact téléphonique (coût d’une communication locale) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de

la commande. Daarishop rappelle qu’au moment où le Bénéficiaire pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au

bénéficiaire de notifier à daarishop toute réserves sur le produit retiré.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des

stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client

pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en

précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement PayPal, carte bleue ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe et PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise daarishop à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise de la manière suivante : contact@daarishop.com. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour lesavoir produits alimentaires. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés

d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@daarishop.com. Procédure de remboursement : "à la suite de la commande numéro(indiquez le numéro de commande) que j'avais passée à sur www.daarishop.com. "Indiquez le motif de demande de remboursement" et Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande. 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, daarishop assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Daarishop échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L'acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact@daarishop.com. 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de daarishop. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de daarishop au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Daarishop avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par daarishop et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (responsable de publication) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 16 Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation

à 153 euros soit 100000 Fcfa.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/"